Article 1 – Généralités : Les présentes conditions ont pour objet de régir la vente de marchandises et de prestation par le magasin Batteries 69, toutes clauses contraires aux présentes conditions générales de vente qu’elles figurent sur la commande ou tout autre document provenant de l’acheteur seront réputées non opposable au vendeur. Batteries 69 n’est lié que par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés et que sous réserve de confirmation écrite, par elle-même desdits engagements.
Article 2 – Acceptation des commandes : Les ordres de commande, marchés ou conventions négociés par notre service commercial ou remis par le client, ne sont valables et définitifs qu’après notre confirmation écrite.
Article 3 – Délais de livraison : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En aucun cas, un retard de livraison indépendant de la volonté du vendeur ne pourra donner lieu à indemnités, dommages et intérêts ou annulation de contrat. Batteries 69 sera dégagée de plein droit de tous engagements relatifs aux délais de livraison en cas de force majeur.
Article 4 – Retour : Aucun retour de marchandises quel qu’en soit le motif ne sera accepté par notre magasin sans accord préalable su service commercial, confirmé par écrit.
Article 5 – Prix : Les prix de vente figurant sur les catalogues de la société Batteries 69, ne sont donnés qu’à titre indicatif ou pour une période déterminée. Batteries 69 se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment.
Article 6 – Paiements : Nos marchandises sont payables à l’adresse de facturation. A moins d’un accord particulier, nos factures sont réputées payable au comptant sans escompte. De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée entrainera : - L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel qu’en soit le mode de règlement prévu. - A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement dues même si elles ont données lieu à des traites. De plus, à compter de la date de mise en demeure de payer faisant suite à ce défaut, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité de retard de paiement calculée par application à l’intégrale des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt annuel contractuel égal à 6,41%. - La suspension des livraisons en cours à venir. Lors de l’acceptation de la commande comme en cours d’exécution, Batteries 69, se réserve le droit de demander des garanties de paiement qui lui apparaitraient nécessaire. A défaut de fourniture desdites garanties, Batteries 69, sera en droit d’annuler, purement et simplement le solde restant à livrer.
Article 7 – Reserve de propriété De convention expresse, Batteries 69, conserve la propriété des biens vendus jusqu‘au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires par application de l’article 121 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises. Ne constitue pas au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des biens. En conséquence, le client ne peut, jusqu‘à complet paiement, ni transférer de droits ni constituer de suretés sur le dit matériel. En cas de non-paiement total ou partiel, Batteries 69, sera autoriser à effectuer ou faire effectuer la reprise des marchandises, en vertu d’une ordonnance rendue par monsieur le Président des Référés du Tribunal de commerce de Lyon. La revendication des marchandises et leur restitution au vendeur entrainent de plein droit la résolution de la vente et dans ce cas, les acomptes versés par l’acheteur, restent acquis au vendeur à titre de de clause pénale dans la limite de TRENTE POUR CENT (30%) du montant total des marchandises revendiquées.. Pour l’application de la présente clause, les règlements reçus, s’imputeront par priorité sur les marchandises qui ne seraient pas retrouvées en nature.
Article 8 – En dehors de la garantie légale qui découle des Article 1631 et suivants du Code Civil, la garantie contractuelle du vendeur comporte la fourniture des pièces défectueuses, à l’exclusion des frais de main d’œuvre, de déplacement et de transport. La durée de cette garantie est d’une année à partir de la date d’achat de la marchandise par l’usager. Cette date d’achat est certifiée par la date figurant sur la facture émise par Batterie 69. Certaines marchandises peuvent bénéficier de garanties particulières ; La responsabilité de Batteries 69 ne saurait être recherchée au titre d’une installation non effectué par ses services ou en cas d’une utilisation anormale.
Article 9 – Attribution de la juridiction En cas de survenance de litiges, il sera fait application du droit français quel qu’en soit la nationalité du client. De façon expresse, il est donné attribution de juridiction, même en ca s de pluralité des défendeurs par dérogation expresse aux dispositions de l’article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile aux tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de Lyon.
